Le 17 décembre 2013, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a remis au Premier ministre ainsi qu’au ministère de la culture un rapport dans lequel il préconise que son autorité soit étendue aux acteurs d’Internet tel que Microsoft ou Google, aux sites de partage de vidéos en lige comme Youtube ou Dailymotion mais également aux magasins d’applications en ligne comme l’Apple Store, le Playstation Store ou le Xbox Live.
Ce rapport reprend certaines mesures formulées dans le rapport remis par Pierre Lescure, l’ancien patron de Canal +, au Président de la République, lequel recommandait de supprimer HADOPI et de transférer ses compétences au CSA, donnant, de fait, à ce-dernier, compétence pour contrôler les téléchargements illégaux.
Le rapport du CSA justifie la volonté d’étendre son autorité par le fait que de plus en plus de contenus audiovisuels sont proposés sur Internet. Or si l’audiovisuel fait partie du champ de compétence du CSA, celui-ci n’a aucune autorité concernant les contenus diffusés sur Internet. Une partie de l’audiovisuel échappe donc à son contrôle. Il s’agit donc de redéfinir la définition d’hébergeur de contenu en ligne pour y inclure un aspect sur leur responsabilité vis-à-vis de ce contenu.
Par ailleurs, l’autre objectif majeur poursuivi dans le rapport est la contribution à la création française. A la télé et à la radio, les chaînes doivent obligatoirement promouvoir des créations françaises (films, séries, chansons, artistes). Le CSA veut instaurer la même règle pour les acteurs d’Internet en fixant un seuil (10 millions d’euro de chiffre d’affaires) au-delà duquel la société éditant du contenu sur Internet devra contribuer à la création française,ce qui implique une charge financière. Une telle mesure vise évidemment des entreprises telles que Youtube ou Dailymotion.
Pour le CSA une telle évolution est logique, il considère que la législation doit s’adapter à une nouvelle réalité en prenant en compte le fait qu’une grande partie des productions audiovisuelles sont diffusées sur Internet.
Pour que les pouvoirs du CSA soit étendu comme il le recommande, il faudra modifier la loi énonçant ses statuts. La réaction des géants d’Internet sera sûrement intéressante, l’efficacité d’une telle mesure ne sera pas évidente. On pourra, en effet, comparer la mise en place d’un tel système avec les difficultés qu’a la CNIL à obliger des sociétés comme Google ou Microsoft à respecter strictement la loi informatique et libertés. A l’inverse des acteurs plus petits et donc moins puissants seront contraints de se soumettre à une telle évolution.
