L’ordinateur d’un chômeur est maintenant un bien insaisissable

Lorsqu’un huissier vient recouvrir une dette, il a le droit de presque tout saisir hors ce qui est « biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille » (loi du 9 juillet 1991). Dans cette logique, un chômeur s’était fait saisir son ordinateur pour rembourser une partie de ses dettes. Seulement, ce dernier a contesté cette saisie en arguant qu’il lui serait très difficile de retrouver un emploi sans ordinateur. L’affaire a alors été jugée par la cour d’appel d’Aix en Provence en mai 2010. Les juges lui ont donné tort, au motif que l’ordinateur ne pouvait pas être utilisé à des fins professionnelles puisque son propriétaire était au chômage. Un raisonnement imparable, vous en conviendrez… Seulement, cet homme n’en est pas resté là et a alors saisi la Cour de cassation. Celle-ci lui a finalement donné raison en partant du principe qu’un ordinateur devait être « assimilé à un instrument nécessaire à l’exercice personnel d’une activité professionnelle « . Et grâce à ce jugement, l’ordinateur d’un chômeur est dorénavant un bien insaisissable (arrêt du 28 juin 2012).

Avis (6)

  1. Tayo

    J’étais pas au courant, l’information est importante, dans le sens où cela me semble quand meme juste. En 2012, trouver un job sans un pc me semble quand meme très, très difficile pour ne pas dire impossible, quelque soit le secteur recherché.
    De toute manière au jour d’aujourd’hui, la saisie des biens n’est finalement pas très « rentable » pour un huissier.
    Nous nous tournons de plus en plus vers du mobilier « neuf », autrement dit le fameux ikea style, pas trop cher et surtout pas vendable d’occasion. Les meubles anciens sont chaque année moins apprécie en France.
    Reste quoi dans un foyer moyen ? La TV ?

  2. Sethos

    Avez vous les références de ce jugement de la Cour de Cassation svp ?
    Si oui, pouvez vous me les donner
    Merci d’avance

  3. Poilrouge

    Bonne nouvelle je trouve. Et c’est un peu normal en même temps. L’ordinateur devient de plus en plus utile pour trouver un emploi.

  4. grmain

    Ouaip, pareil, je trouve que c’est une bonne chose.

  5. Sethos

    Merci bcp pour la réponse ,

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